permis de location

PERMIS DE LOCATION

EN BREF

Vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un logement individuel d’une superficie habitable inférieure ou égale à 28 m² en région wallonne. Un permis de location est alors obligatoire.

Notre enquêteur agréé par la région wallonne possède la formation technique et les connaissances administratives nécessaires pour contrôler la conformité de votre logement et est habilité pour vous remettre une attestation de conformité.

Attention, la superficie habitable est parfois différente de la superficie au sol. Un logement de 45 m² de superficie au sol peut être soumis à l’obligation du Permis location. Pour plus d’informations voir ci-dessous.

EN PRATIQUE

Les logements concernés sont:

  • Les logements de superficie habitable inférieure ou égale à 28 m²
    Ne sont pas compris dans la superficie habitable : les salles de bains, wc, hall, caves, greniers, etc ,. Ne sont pas comptabilisés à 100% ; Les espaces ou parties d'espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafond (logements avant 2008) et/ou qui possèdent peu de lumière naturelle directe (fenêtre dans la pièce)
  • Les logements collectifs
    Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux d’habitation (pièces de séjour, cuisine) ou pièces sanitaires (salle de bains, WC, salle d’eau) qui sont utilisées par plusieurs ménages. Les kots d'étudiants sont, par exemple, souvent des logements collectifs.

Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

AVANT LA VISITE

Après la demande de mission, nous fixons avec vous un rendez-vous à votre meilleure convenance!

Vous recevez ensuite une confirmation de la mission reprenant la date et l’heure convenue ainsi que les formulaires «Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite » que vous pouvez également télécharger sur le site de la Région Wallonne.

Afin de mener à bien notre mission, il est indispensable que l’un de nos experts se rende sur place et puisse collecter les données nécessaires à la réalisation de l’état des lieux de votre bien.

Si le logement est occupé, le locataire doit être averti minimum 8 jours avant la visite et peut faire d'éventuelles remarques.

Complétez ensuite le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et la rubrique I du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire).

LA VISITE

Un de nos experts réalise ensuite une visite du logement pour en relever les caractéristiques et compléter le « rapport de visite » et l’ « attestation de conformité » (le cas échéant).

Attention, toutes les pièces et fenêtres doivent être accessibles et mesurables au jour de la visite. Veillez également à ce que les clés des portes intérieures des wc et des salles de bains soient présentes et que le tableau électrique soit accessible.

LE RAPPORT

Après la visite du logement, vous recevez un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » dûment complété.

Si Le logement respecte les conditions requises, l’enquêteur remet alors également l’« attestation de conformité »

Si Le logement ne respecte pas les conditions requises, nous vous inviterons à prendre connaissance des conclusions du « Rapport de visite » ; L’enquêteur y dresse la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit conforme.

Si l’« attestation de conformité » vous est délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location.

A cette fin, il s’agit d’envoyer à la commune sous pli recommandé :

  • Votre « déclaration de location ou de mise en location » ;
  • L’original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur ;
  • L’original de l’attestation de conformité.

Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège du bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.

Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré.

Attention. Ne pas être en possession d'un Permis de Location pour les logements concernés constitue une infraction avec la Loi et expose les propriétaires à des poursuites judiciaires au pénal et à des sanctions administratives.

Exemples de critères contrôlés:

  • Stabilité des fondations, murs et charpentes
  • Parasites du bois
  • Problèmes d’humidité par infiltrations, humidité ascensionnelle, condensation,..
  • Présence de mérule ou champignons
  • Structure ou conception inadaptée du logement
  • Eclairage naturel suffisant
  • Ventilation suffisante
  • Conformité des installations électrique et de gaz
  • Equipements sanitaire et de chauffage suffisants
  • Sécurité des sols, escaliers, garde-corps des fenêtres
  • Respect des superficies et hauteurs minimales
  • Respect de l’inviolabilité du logement et de la vie privée des occupants
  • Respect des règlements communaux
  • Sécurité Incendie par la présence de détecteurs d'incendie, sécurité du chemin d’évacuation, résistances des portes et parois,…
  • Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
  • Qu’ils respectent la réglementation relative au certificat PEB

TARIFS

Nos tarifs sont repris dans notre liste de prix.

Les honoraires comprennent: la planification de la visite avec le demandeur, Le déplacement, temps passé sur place pour le relevé des caractéristiques et mesures, l’analyse des caractéristiques, la rédaction du « rapport de visite » et l’ « attestation de conformité » le cas échéant, l’impression, l'envoi par mail et par courrier en un exemplaire.

FAQ

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Combinez votre permis location avec un Etat des lieux ou un certificat PEB, pour bénéficier de nos Pack avantageux et profiter de notre valeur ajoutée.

PACK BAILLEUR

  • Certificat de performance énergétique (PEB)
  • État des lieux détaillé
  • Expertise valeur locative
  • Photographie HDR
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