COntrole citerne mazout

CONTRÔLE CITERNE MAZOUT

EN BREF

En région Wallonne, lors de la vente d’un logement, vous avez une obligation générale d'information.

Le notaire va donc s’assurer qu’en cas de présence d’une citerne à mazout de plus de 3000l celle-ci est en règle de contrôle. Il doit en renseigner, en outre, la capacité du réservoir, son emplacement, l'année de son placement, etc.

Dans ce cadre, nous organisons le contrôle de citernes à mazout jusqu’à 20.000 l dans les provinces du Brabant Wallon et du Hainaut.

En cas de location, le bailleur doit également veiller à ce que son bien soit conforme aux normes légales. Lorsque rien n'est stipulé dans le bail, le bailleur est chargé des aménagements prévus par la loi (système anti-débordement, système de détection de fuites permanent si nécessaire, encuvement, double paroi,...) pour la mise en conformité du réservoir et en supporter les frais.

EN PRATIQUE

Notre contrôleur agréé contrôle l’étanchéité et la conformité de votre citerne selon les prescriptions légales et rédige un rapport indiquant le résultat du test et ses conclusions

Contrôle des citernes accessibles

Un réservoir accessible est un réservoir qui est à l’air libre ou qui se trouve dans un local mais dont toute les parois sont visibles.

Les points suivants seront contrôlés:

  • Consultation du rapport de contrôle précédent, de la plaquette d’identification.
  • L’état de la sécurité anti-débordement.
  • L’étanchéité, la capacité suffisante et l’état de l’encuvement.
  • L’étanchéité des vannes, tuyauteries et pompes.
  • Système de détection de fuite.
  • Contrôle de présence d’eau ou de boue.
  • Stabilité de la citerne.
  • Protection de la citerne contre les conduites électriques en surface.
  • La protection de la citerne et des tuyauteries contre la corrosion.
  • Contrôle du tuyau de purge d’air.

Contrôle des citernes non accessibles

Un réservoir non accessible est un réservoir qui est enfoui, enterré ou placé dans une fosse remblayée.

Les points suivants seront contrôlés:

  • Consultation du rapport de contrôle précédent, de la plaquette d’identification.
  • Le puit d’inspection.
  • L’état de la sécurité anti-débordement.
  • L’étanchéité des vannes, tuyauteries et pompes.
  • Le système de détection de fuite.
  • Le contrôle de présence d’eau ou de boue.
  • Le contrôle du tuyau de purge d’air.
  • La protection de la citerne et des tuyauteries contre la corrosion.
  • La sonde de niveau.
  • La mesure contre le passage de véhicules ou l’entreposage de chargements.

A la fin de la visite et des tests, le contrôleur rédige un rapport indiquant le résultat du test et ses conclusions quant à l’étanchéité et la conformité de la citerne.

Le contrôleur fixe alors un bouchon ou une plaquette sur la conduite de remplissage du réservoir.

La plaquette reprend le numéro d'agrément du technicien, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain contrôle, l'adresse du contrôle, ainsi que le numéro de l'attestation de conformité.

En fonction des conclusions du rapport, la plaquette est de couleur verte, orange ou rouge.

La plaquette verte signifie que le réservoir peut être rempli. Elle est valable pour 3 à 10 ans. Une fois la date de validité expirée, une vérification périodique est imposée.

La législation

Si la Cuve a une capacité inférieure à 3.000 l (100 litres en zone de captage d’eau) : La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation et aucun contrôle pour les réservoirs d'une capacité inférieure à 3.000 l.

Vérifiez auprès de votre commune afin d’être informé des éventuelles prescriptions communales.

Le placement d'un système anti-débordement ainsi qu’un contrôle visuel régulier est toutefois conseillé dans un souci de protection de l’environnement.

Si la Cuve a une capacité supérieure à 3.000 Litres :

Si l’installation date d’avant le 24.07.2008 = Installation existante

Si l’installation date d’après le 24.07.2008 = Nouvelle installation

Citerne à DOUBLE PAROI

Accessible

Obligation de vérification visuelle par un technicien agréé tous les 10 ans à dater du premier contrôle. Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

Non accessible

Test d’étanchéité par un technicien agréé tous les 10 ans.

SI l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

Citerne à SIMPLE PAROI

Accessible

Obligation de vérification visuelle par un technicien agréé tous les 10 ans à dater du premier contrôle.

S’il n'y a pas d'encuvement, le réservoir sera soumis à un contrôle tous les 3 ans.

Non accessible

Les citernes à simple paroi non accessibles doivent subir un test d’étanchéité par un technicien agréé

  • Tous les 10 ans si la citerne à moins 20 ans.
  • Tous les 5 ans si la citerne à entre 20 et 30 ans.
  • Tous les 3 ans si la citerne a plus de 30 ans ou que son age est inconnu.

S'il n'y a pas de système de détection de fuites qui est installé, on procédera à un contrôle tous les 3 ans.

Si vous n’êtes pas en ordre de contrôle, contactez-nous pour fixer un rendez-vous.

TARIFS

Nos tarifs sont repris dans notre liste de prix.

Les honoraires comprennent: la planification de la visite avec le demandeur, Le déplacement, temps passé sur place pour le relevé des caractéristiques et mesures, l’analyse des caractéristiques, la rédaction du « rapport de visite » et l’ « attestation de conformité » le cas échéant, l’impression, l'envoi par mail et par courrier en un exemplaire.

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Combinez votre contrôle de citerne à mazout avec un contrôle électrique et certificat PEB ou pack vendeur et profitez pleinement de notre valeur ajoutée.

PACK VENDEUR

  • Certificat de performance énergétique (PEB)
  • Attestation de contrôle électrique
  • Expertise valeur vénale
  • Plan de vente 2D/3D
  • Home staging
  • Photographie hdr
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