1.1.Les présentes conditions générales régissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, la relation commerciale entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des services à GLOBALTY, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « Client ») et, d’autre part, la SPRL GLOBALTY, Société à Responsabilité Limitée inscrite à la BCE sous le numéro 0663.796.734 dont le siège social est sis en Belgique rue Béranger 17A à 1190 Forest (ci-après GLOBALTY). Ci-après collectivement dénommés « Parties ».
1.2.Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de services soit passée directement à GLOBALTY, soit par le biais de sa plate-forme ou encore par le biais d’un de ses partenaires, et ce, par quelque moyen de communication que ce soit.
1.3.Au moment de la passation de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans restriction ni réserve
1.4.Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la commande de service GLOBALTY. Toutes autres clauses ou conditions, y compris celles reprises sur le bon de commande du Client, sont exclues et le Client y renonce de par l’acceptation des présentes conditions générales.
2.1.Les services GLOBALTY sont prestés en français, sauf convention écrite contraire. Le contrat est conclu en français.
2.2.Le Client commande toujours les services GLOBALTY en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d'exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférés par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l'exécution de ses obligations envers GLOBALTY.
2.3.Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
2.4.GLOBALTY se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales applicables alors sont celles étant en vigueur lors de la passation de commande.
3.1.La présentation des services GLOBALTY et leur description, disponibles sur le site www.globalty.be ou sur toute autre interface d'utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de demande de mission en ligne pour commander des services GLOBALTY et pour conclure un contrat portant sur de tels services.
3.2Le contrat de service est conclu après que la planification de la mission soit confirmée par GLOBALTY et l’accord, tacite ou non, par le client sur les termes de cette planification. Cette procédure peut se faire soit par courrier électronique, soit par fax, soit par courrier postal. L’heure de rendez-vous renseignée dans la confirmation de commande peut variée de +/- 30minutes.
GLOBALTY se réserve le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser l'exécution de la commande.
4.1.GLOBALTY se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations à des tiers intervenants sous leur propre responsabilité (ci-après « Agents ») (ci-après, collectivement dénommé « GLOBALTY* »). Par ailleurs, GLOBALTY garanti que l’Agent ait toutes les qualités requises pour exercer la mission qui lui est confiée.
4.2.Certains services GLOBALTY donnent lieu à l'établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l'analyse ou au contrôle de GLOBALTY*, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après « Rapport »).
Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d'un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, à l’adresse communiqué dans la demande de mission, en français, sauf le respect de dispositions légales particulières.
Les Rapports sont envoyés par e-mail au Client après paiement complet des services GLOBALTY en principal, intérêts et frais. Ils peuvent être envoyés sous format papier sur simple demande.
4.3.GLOBALTY n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation des Rapports. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver ledit Rapport, sauf le respect de dispositions légales particulières. Tout renvoi postal de rapport sera facturé 25,00€ et payable préalablement à l’envoi.
4.4.Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par GLOBALTY* au moment de l'intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d'inventaire et font foi entre GLOBALTY* et le Client jusqu'à preuve du contraire.
4.5.Aux fins de l'exécution du contrat de service conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l'expert chargé de l'exécution de la mission constitue un élément de l'exécution du service en tant que tel.
4.6.Toute annulation d’une mission moins de 48h avant le rendez-vous sera facturé 80,00€ à titre de dommage et intérêt à moins que, le jour de l’annulation, un autre rendez-vous ne soit fixé endéans les 15 jours à dater de l’annulation du rendez-vous. Toute mission reportée le jour même du rendez-vous sera majorée d’une indemnité de 30,00€. Toute annulation le jour même donnera tout de même droit au paiement intégral de la mission.
5.1.Les obligations de GLOBALTY* se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées. GLOBALTY* ne pourra être rendus responsables dans la mesure où elle aura exécuté sa prestation conformément aux prescriptions de ces réglementations.
Par ailleurs GLOBALTY n'assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification de ses sous-traitants. Ces derniers agissent sous leur propre responsabilité.
Par ailleurs, GLOBALTY contrôle que ses Agents sont assurés en responsabilité civile professionnelle et s’engage à en faire la preuve sur simple demande.
5.2.L'exécution des services GLOBALTY ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des constructions, appareils, équipements et installations à contrôler.
5.3.Pour permettre la prestation des services GLOBALTY dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services:
5.4.Le demandeur est tenu d’assurer un accès sécurisé à l’immeuble à certifier ou contrôler. Sauf accord préalable, tous nos contrôles sont visuels et sont effectués sans démontage par nos soins. Si des travaux de démontage sont demandés par le Client, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de non-respect de ces obligations, GLOBALTY* pourra renoncer à l’exécution de la mission ou exécuter cette mission moyennant prestations complémentaires qui seront comptabilisées séparément (par exemple, dans le cas d’une certification PEB, tout second passage lié à un manquement du client sera facturé 80,00€).
De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.
5.5.Toute réclamation doit être déposée par écrit endéans les huit jours de la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S'il apparaît que GLOBALTY* a manqué à ses obligations, GLOBALTY* effectuera à ses frais une nouvelle mission pour prester les services GLOBALTY faisant l'objet de la réclamation.
5.6.À l'égard du Client qui est un consommateur, GLOBALTY* ne peut être tenu responsables que de son dol ou de sa faute lourde, ainsi que de l'inexécution d'une obligation consistant en l'une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure.
GLOBALTY s’engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, en souscrivant à une RC Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique, et d’en présenter la preuve sur simple demande. Le montant total de la responsabilité de GLOBALTY à l'égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine, hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur, sera limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à GLOBALTY en vertu du contrat de services dont l'inexécution a seule causé le dommage.
5.7.Sous réserve de l'alinéa 1er, GLOBALTY* n'assumera aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers :
Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.
5.8.Un retard dans l'exécution des obligations de GLOBALTY*, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n'ont de valeur qu'indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services.
6.1.Pendant la durée de la mission, GLOBALTY* et le Client peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriver tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. GLOBALTY* et le Client reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques.
6.2.GLOBALTY* et le Client confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacun d’eux sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre eux.
7.1.GLOBALTY s’engage à respecter les délais de conservation des rapports soumis à disposition légale.
Au-delà de ce délai, GLOBALTY ne pourra nullement être tenu pour responsable de la conservation des données liées à la réalisation de ces Rapports.
7.2. A la fin d’une mission, GLOBALTY doit restituer au Client, à la demande écrite de celui-ci, tous les documents reçus à l’occasion de cette mission, sauf ceux dont le Client possède déjà un original ou une copie.
GLOBALTY peut confectionner et conserver des copies de tous documents ainsi restitués au Client. Les papiers de travail de GLOBALTY, qui sont sa propriété exclusive, ne sont pas visés par cette obligation de restitution.
Conformément aux lois et règlement relatifs aux traitements de données à caractère personnel dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR – General Data Protection Regulation), les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente.
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports dans le strict cadre des activités de GLOBALTY. Le Client peut, à tout moment, exercer auprès de GLOBALTY son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables. Cette requête doit être faite par courrier postale adressée au siège social de GLOBALTY.
Les données personnelles récoltés par GLOBALTY ne seront ni vendues, ni cédées. GLOBALTY traitera en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont confiées et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité.
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le Rapport et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit Sui generis du producteur de base de données, demeurent la propriété exclusive de GLOBALTY, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l’exécution du contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échéant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tout autre droit de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du Rapport ou des données qu’il contient, sont expressément réservés à GLOBALTY.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les rapports d'approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de GLOBALTY jusqu'au complet paiement de la facture.
12.1.Les prix et conditions indiqués restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sont consultable sur notre site internet ou sur simple demande.
Tous les prix s’entendent TVA comprises, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
12.2.Le prix indiqué sur le bon de commande et la facture initiale a été calculé sur base des informations communiquées par le Client.
GLOBALTY se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le Client sont incomplètes ou inexactes.
Cette facturation sera faite en fonction de la tarification en vigueur au moment de la commande.
12.3.La facture est émise électroniquement et reprend les coordonnées de facturation du bon de commande. Sur demande expresse du Client une facture pourra être envoyée par courrier postale.
12.4.Les prix sont définis en priorité par type de bien suivant la liste des tarifs en vigueur au moment de la commande, ensuite en fonction de la superficie du bien (par exemple, dans le cas d’une certification PEB résidentielle, une maison, même d’une superficie de 80m², sera toujours facturée au tarif maison, et un appartement 1 chambre de 45m² sera facturé au tarif Appartement < 100m²). La superficie qui définit la catégorie de prix est la superficie mesurée par GLOBALTY* lors de sa visite et suivant les protocoles et codes de mesurage dont dépend le service GLOBALTY. Pour toute question sur les catégories de prix, se référer en priorité au contenu.
12.5.Toutes contestations sur la facture doit nous parvenir par écrit recommandé endéans les 8 jours de la date d’émission de la facture. Les contestations introduites après ce délai ne seront plus acceptables, la facture étant présumée acceptée par son destinataire sans renversement possible de cette présomption.
En cas de paiement prévu sur place (cf. article 13.), le refus ou l’impossibilité de payer doit être communiqué au représentant ou à l’Agent sur place avant le début de la mission.
Le Client peut, à son choix et selon les modalités prévues sur le site internet, payer sa commande de l’une des manières suivantes :
Les rapports ne seront transmis au Client qu’une fois le montant de la facture reçu par GLOBALTY.
14.1.Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les 8 jours de la date d’émission de la facture.
14.2.En cas de non-paiement à l’échéance, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré par :
Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l'apport de la totalité ou d'une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés de paiement ou la cessation des paiements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, le concordat, la faillite ou toute procédure analogue, la dissolution, le changement de contrôle ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l'application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.
14.3.Les factures impayées après un rappel écrit sont confiées à une société de recouvrement de créances. Les frais de dossier seront pris en charge par le débiteur défaillant.
14.4.En cas de non-paiement 48h après une mise en demeure, GLOBALTY se réserve le droit de suspendre ses prestations sans autres sommations et de les reprendre, sauf avis contraire du Client, dès que le paiement est en ordre. Dans certains cas, la réglementation impose d'informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations.
15.1.Les certificats de performance énergétique du bâtiment et les documents qui s’y rapportent, émis par le certificateur agréé, ne pourront plus être modifiés ou abrégés par le Client sans autorisation écrite du certificateur PEB agréé, même si les documents ainsi modifiés ne devaient faire l’objet d’aucune modification.
15.2.Le certificateur PEB agréé a le droit à tout moment de révoquer le certificat qu’il a émis, même à l’égard de tiers, lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l’exécution de la mission, imposent au certificateur agréé de prendre cette mesure. Ce droit de révocation existe encore à tout moment, lorsqu’il apparaît au certificateur PEB que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d’en remettre en cause le contenu.
15.3.Dans tous les cas, le droit de révocation ne peut cependant être exercé qu’après concertation avec le Client. En cas de révocation du certificat PEB, ce dernier ne peut plus être utilisé d’aucune manière par le Client. Au cas où le Client aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.
Si GLOBALTY* était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’expert chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra dans la mesures du possible, suivant les circonstances, contact avec le Client.
Conformément à la loi du 21 décembre 2013 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui commande des services GLOBALTY à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d'un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à GLOBALTY, qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse du siège d'exploitation reprise à l'article 1 des présentes conditions générales en mentionnant la référence du dossier qui lui aura été communiqué lors de la conclusion du contrat.
Dans le cadre des prestations de services, si le consommateur exerce son droit de rétractation après la conclusion du contrat alors qu’il a demandé que la prestation de service soit commencée avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de payer une indemnité servant à couvrir les frais déjà engagé par GLOBALTY. Cette indemnité sera d’un minimum 65,00€ pour couvrir les frais administratif d’ouverture de dossier, quel qu’il soit. A ce montant pourront s’additionner des frais de déplacement et autres frais correspondants à l’état d’avancement de la prestation.
Conformément à la loi du 21 décembre 2013 sur la protection du consommateur, ce dernier, toujours au sens de la loi, ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de services après que le service a été pleinement exécuté et si son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Tous litiges éventuels seront préalablement réglés à l’amiable entre les parties.
À défaut de règlement à l’amiable, tous litiges à naître entre GLOBALTY et le Client du chef de l’exécution d’une mission visée par les présentes conditions générales et/ou de l’interprétation de la convention entre parties y relative, seront soumis aux tribunaux de Bruxelles qui sont seuls compétents
19.1.Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le Client d’une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par GLOBALTY à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.
19.2.La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Le Client peut s’adresser à GLOBALTY par téléphone au +32/ 2 223 52 39 (du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00), par courrier électronique à globalty@globalty.be, via www.globalty.be ou par courrier postal adressé à son siège social dont l’adresse est reprise à l’article 1.
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